Autorité absolue de la chose jugée au pénal versus loyauté de la preuve au civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Autorité absolue de la chose jugée au pénal versus loyauté de la preuve au civil

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03888706 , version 1 (07-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03888706 , version 1

Citer

Jean Mouly. Autorité absolue de la chose jugée au pénal versus loyauté de la preuve au civil. Droit Social, 2022, 12, pp.1052. ⟨halshs-03888706⟩
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