Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03888706
Soumis le : mercredi 7 décembre 2022-15:25:26
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03888706 , version 1
Citer
Jean Mouly. Autorité absolue de la chose jugée au pénal versus loyauté de la preuve au civil. Droit Social, 2022, 12, pp.1052. ⟨halshs-03888706⟩
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