Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation

Mathieu Combet
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

Mots clés

Note de jurisprudence

Domaines

Droit

Mathieu Combet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03887402

Soumis le : mardi 6 décembre 2022-17:16:33

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-12:44:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03887402 , version 1 (06-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03887402 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation. Revue Lamy Droit civil, 2022, 7225, pp.23-25. ⟨halshs-03887402⟩

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