Cassation d'un arrêt exécuté : date de naissance de la créance de restitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Cassation d'un arrêt exécuté : date de naissance de la créance de restitution

Résumé

Com. 26 octobre 2022, no 21-13.474 (P+B).
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883514 , version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883514 , version 1

Citer

Florence Reille. Cassation d'un arrêt exécuté : date de naissance de la créance de restitution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.709. ⟨halshs-03883514⟩
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