Sort des garanties en cas de caducité de l'accord de conciliation : tout est affaire de la qualification
Résumé
Com. 26 octobre 2022, no 21-12.085 (FS-B), à paraître.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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Soumis le : samedi 3 décembre 2022-15:00:23
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03883511 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Sort des garanties en cas de caducité de l'accord de conciliation : tout est affaire de la qualification. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.704. ⟨halshs-03883511⟩
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