Action en responsabilité délictuelle contre une société « grand-mère » : juridiction et loi compétentes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Action en responsabilité délictuelle contre une société « grand-mère » : juridiction et loi compétentes

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 10 mars 2022, no C-498/20, ZK c/ BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG et a.

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https://shs.hal.science/halshs-03883510

Soumis le : samedi 3 décembre 2022-15:00:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883510 , version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883510 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Action en responsabilité délictuelle contre une société « grand-mère » : juridiction et loi compétentes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.693. ⟨halshs-03883510⟩

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