Prescription de l'action en responsabilité et rapport d'analyse de la valorisation des stocks des sociétés cédées
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 juillet 2022, no 20-15.190 (F-D), Sogecore c/ SARL Optimum et a.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03883508
Soumis le : samedi 3 décembre 2022-15:00:19
Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-09:01:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03883508 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Prescription de l'action en responsabilité et rapport d'analyse de la valorisation des stocks des sociétés cédées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.684. ⟨halshs-03883508⟩
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