La validité d'une rémunération du directeur général non autorisée explicitement par le conseil d'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La validité d'une rémunération du directeur général non autorisée explicitement par le conseil d'administration

Katrin Deckert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779279
  • IdRef : 142998559
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05 ch. 09), 3 février 2022, no 20/16711, Sté Ferrari Expéditions France c/ P.

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https://shs.hal.science/halshs-03883506

Soumis le : samedi 3 décembre 2022-15:00:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883506 , version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883506 , version 1

Citer

Katrin Deckert. La validité d'une rémunération du directeur général non autorisée explicitement par le conseil d'administration. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.675. ⟨halshs-03883506⟩

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