C'est un bien étrange arrêt qu'a rendu le Conseil d'Etat le 27 septembre 2022. L'affaire, qui concerne le retrait du statut de réfugié, aboutit à un constat relevant de la justice pénale qui laisse perplexe. Il est vrai que, pour reprendre les mots du rapporteur public Philippe Ranquet, « l'exercice n'est pas des plus ordinaires pour le juge administratif ». [...]

[...] Dans l'affaire A. X. qui nous retient ici, le Conseil d'Etat va pourtant adopter une autre posture en refusant de considérer que les faits relèvent d'un crime de guerre. [...]

I - L'interdiction de poser des mines
Le Conseil d'Etat pose dans un premier temps le cadre de réflexion : la question de savoir si le fait de participer à la pose de mines antipersonnel pourrait relever d'un crime de guerre ou non. Il s'attache pour ce faire, d'une part, à la nature du conflit armé ; d'autre part, à la nature de l'interdiction des mines antipersonnel.
A. L'incidence de la nature du conflit armé
B. La nature de l'interdiction de poser des mines

II - Le caractère indiscriminé des faits
Le raisonnement du Conseil d'Etat se poursuit sur un second volet, plus problématique encore : celui du caractère indiscriminé des mines antipersonnel.
A. Un raisonnement naïf de la part du Conseil d'Etat
B. La pose de mines, un crime indiscriminé.