Conformité à la Constitution de l'article 113-8 du Code pénal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Conformité à la Constitution de l'article 113-8 du Code pénal

Thomas Besse

Résumé

Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l'article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l'étranger par ou contre un ressortissant français à la discrétion du seul ministère public.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03881463 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03881463 , version 1

Citer

Thomas Besse. Conformité à la Constitution de l'article 113-8 du Code pénal : Cons. const. 18 nov. 2022, n° 2022-1023 QPC. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨halshs-03881463⟩
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