La légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 sous l'œil du Conseil d'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

La légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 sous l'œil du Conseil d'État

Maxime Barba
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 802073
  • IdRef : 242293999
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le Conseil d'État s'est prononcé le 22 septembre 2022 sur la légalité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Seules quelques dispositions sont annulées, certaines rétroactivement, d'autres non.

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https://shs.hal.science/halshs-03880732

Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-12:31:30

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:35:29

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Dates et versions

halshs-03880732 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880732 , version 1

Citer

Maxime Barba. La légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 sous l'œil du Conseil d'État. Recueil Dalloz, 2022, 40, pp.2096. ⟨halshs-03880732⟩

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