L'inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation à l'égard du non-professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

L'inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation à l'égard du non-professionnel

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Université de Rouen Normandie
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Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-12:31:25

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Dates et versions

halshs-03880731 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880731 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. L'inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation à l'égard du non-professionnel. Recueil Dalloz, 2022, 40, pp.2091. ⟨halshs-03880731⟩

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