Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03880727
Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-12:30:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03880727 , version 1
Citer
Jean-Sébastien Borghetti. L'apposition de sa marque sur un produit suffit à rendre le distributeur responsable du défaut de sécurité. Recueil Dalloz, 2022, 40, pp.2076. ⟨halshs-03880727⟩
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