Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03880609
Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-11:30:10
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03880609 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur les actes interruptifs de la prescription de la peine d'amende. Actualité juridique Pénal, 2022, 11, pp.539. ⟨halshs-03880609⟩
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