Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2022

Une mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel hors procédure de contravention de grande voirie est une décision insusceptible de recours

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Dates and versions

halshs-03880517 , version 1 (01-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03880517 , version 1

Cite

Marie-Christine Rouault. Une mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel hors procédure de contravention de grande voirie est une décision insusceptible de recours. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 11, pp.590. ⟨halshs-03880517⟩
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