Une mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel hors procédure de contravention de grande voirie est une décision insusceptible de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Une mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel hors procédure de contravention de grande voirie est une décision insusceptible de recours

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-03880517

Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-11:00:15

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

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Dates et versions

halshs-03880517 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880517 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Une mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel hors procédure de contravention de grande voirie est une décision insusceptible de recours. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 11, pp.590. ⟨halshs-03880517⟩

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