Seul le juge peut prononcer la disparition rétroactive d'une clause contractuelle illicite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Seul le juge peut prononcer la disparition rétroactive d'une clause contractuelle illicite

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-03880513

Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-11:00:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03880513 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880513 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Seul le juge peut prononcer la disparition rétroactive d'une clause contractuelle illicite. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 11, pp.578. ⟨halshs-03880513⟩

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