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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Seul le juge peut prononcer la disparition rétroactive d'une clause contractuelle illicite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880513 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880513 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Seul le juge peut prononcer la disparition rétroactive d'une clause contractuelle illicite. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 11, pp.578. ⟨halshs-03880513⟩
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