Possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d'application de la théorie de l'imprévision : le Conseil d'État rend son avis (tant attendu) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d'application de la théorie de l'imprévision : le Conseil d'État rend son avis (tant attendu)

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-10:55:32

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Dates et versions

halshs-03880496 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880496 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d'application de la théorie de l'imprévision : le Conseil d'État rend son avis (tant attendu). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 11, pp.574. ⟨halshs-03880496⟩

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