Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03880440
Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-10:30:18
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03880440 , version 1
Citer
Jacques Ferstenbert. Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 40, pp.2305. ⟨halshs-03880440⟩
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