Du principe de l'accession à la continuité du service public
Résumé
Le fondement des biens de retour
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-10:30:12
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03880437 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Du principe de l'accession à la continuité du service public. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 40, pp.2286. ⟨halshs-03880437⟩
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