L'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme doit s'apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage ou de la publication du dépôt de la demande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

L'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme doit s'apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage ou de la publication du dépôt de la demande

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 21 septembre 2022, no 461113, Sté Maison Camp David, AJDA 2022. 1816

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03877279

Soumis le : mardi 29 novembre 2022-11:23:53

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03877279 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877279 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme doit s'apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage ou de la publication du dépôt de la demande. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.612. ⟨halshs-03877279⟩

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