Saisie-attribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et conflits entre créanciers inscrits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Saisie-attribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et conflits entre créanciers inscrits

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 2 décembre 2021, no 19-24.999, D. 2021. 2241 ; ibid. 2022. 1331, obs. A. Leborgne ; Rev. prat. rec. 2021. 8, obs. M. Draillard, A.-I. Gregori, O. Salati et C. Simon

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https://shs.hal.science/halshs-03877277

Soumis le : mardi 29 novembre 2022-11:23:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03877277 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877277 , version 1

Citer

Julien Laurent. Saisie-attribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et conflits entre créanciers inscrits. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.608. ⟨halshs-03877277⟩

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