Le privilège du prêteur de deniers qui garantit l'emprunt d'un des coacquéreurs d'un immeuble indivis doit être inscrit sur l'entier immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le privilège du prêteur de deniers qui garantit l'emprunt d'un des coacquéreurs d'un immeuble indivis doit être inscrit sur l'entier immeuble

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 2 février 2022, no 20-11.793, AJDI 2022. 224 ; RTD civ. 2022. 427, obs. W. Dross ; Defrénois 19 mai 2022, no 20-21, obs. M. Grimaldi ; RTD civ. 2022. 427, obs. W. Dross

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https://shs.hal.science/halshs-03877276

Soumis le : mardi 29 novembre 2022-11:23:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03877276 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877276 , version 1

Citer

Julien Laurent. Le privilège du prêteur de deniers qui garantit l'emprunt d'un des coacquéreurs d'un immeuble indivis doit être inscrit sur l'entier immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.605. ⟨halshs-03877276⟩

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