La demande aux fins de radiation d'une hypothèque est imprescriptible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La demande aux fins de radiation d'une hypothèque est imprescriptible

Résumé

Cour de cassation, com., 16 mars 2022, no 20-21.337, D. 2022. 604 ; ibid. 1724, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; AJDI 2022. 701, obs. F. Cohet ; Rev. prat. rec. 2022. 23, chron. O. Salati ; JCP 2022. 580, note J.-D. Pellier ; Defrénois 19 mai 2022, no 20-21, obs. C. Gijsbers

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https://shs.hal.science/halshs-03877275

Soumis le : mardi 29 novembre 2022-11:23:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03877275 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877275 , version 1

Citer

Julien Laurent. La demande aux fins de radiation d'une hypothèque est imprescriptible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.604. ⟨halshs-03877275⟩

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