La déclaration de vacance entraîne l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La déclaration de vacance entraîne l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-21.359, D. 2022. 68 ; AJDI 2022. 225 ; RTD civ. 2022. 182, obs. C. Gijsbers ; Defrénois 19 mai 2022, no 20-21, obs. M. Grimaldi

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https://shs.hal.science/halshs-03877274

Soumis le : mardi 29 novembre 2022-11:23:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03877274 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877274 , version 1

Citer

Julien Laurent. La déclaration de vacance entraîne l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.603. ⟨halshs-03877274⟩

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