Travaux réservés non chiffrés et pénalités pour retard de paiement : la Cour de cassation maintient le cap - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Travaux réservés non chiffrés et pénalités pour retard de paiement : la Cour de cassation maintient le cap

Gatien Casu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034795
  • IdRef : 17799794X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-11.314, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03877271

Soumis le : mardi 29 novembre 2022-11:23:38

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03877271 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877271 , version 1

Citer

Gatien Casu. Travaux réservés non chiffrés et pénalités pour retard de paiement : la Cour de cassation maintient le cap. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.596. ⟨halshs-03877271⟩

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