Violation du cahier des charges d'un lotissement et contrôle de proportionnalité de la demande en démolition d'une construction : important revirement de jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Violation du cahier des charges d'un lotissement et contrôle de proportionnalité de la demande en démolition d'une construction : important revirement de jurisprudence

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2022, nos 21-16.408 et 21-16.407, Bull., D. 2022. 1647, note T. Genicon ; Defrénois Flash, 2022, no 36-37, no DFF20514 ; JCP 2022. Actu. 956

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https://shs.hal.science/halshs-03877269

Soumis le : mardi 29 novembre 2022-11:23:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03877269 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877269 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Violation du cahier des charges d'un lotissement et contrôle de proportionnalité de la demande en démolition d'une construction : important revirement de jurisprudence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.591. ⟨halshs-03877269⟩

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