Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Décret no 2022-1223, 10 sept. 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

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https://shs.hal.science/halshs-03877268

Soumis le : mardi 29 novembre 2022-11:23:34

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Dates et versions

halshs-03877268 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877268 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.578. ⟨halshs-03877268⟩

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