Régularisation d'une DUP emportant mise en compatibilité du PLU. Quid du contrôle du juge ? Quid de l'apport de cette technique contentieuse ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Régularisation d'une DUP emportant mise en compatibilité du PLU. Quid du contrôle du juge ? Quid de l'apport de cette technique contentieuse ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Conseil d'État, 21 juillet 2022, no 437634, Cne de Grabels, à paraître au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1533 ; RFDA 2022. 840, concl. P. Ranquet ; JCP A 2022. Actu. 515, obs. L. Erstein ; Gaz. Pal. 13 sept. 2022, no 28, p. 31, obs. N. Finck, S. Seroc

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Soumis le : mardi 29 novembre 2022-11:23:32

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877267 , version 1

Citer

René Hostiou. Régularisation d'une DUP emportant mise en compatibilité du PLU. Quid du contrôle du juge ? Quid de l'apport de cette technique contentieuse ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.574. ⟨halshs-03877267⟩

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