René Hostiou. Quid des conclusions complémentaires déposées devant la cour d'appel après un rapport d'expertise judiciaire ? La Cour de cassation renouvelle sa suggestion de modification de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.572. ⟨halshs-03877266⟩