RIP : la taxation additionnelle des superprofits ne constitue pas « une réforme relative à la politique économique de la Nation » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

RIP : la taxation additionnelle des superprofits ne constitue pas « une réforme relative à la politique économique de la Nation »

Jérôme Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1037973
  • IdRef : 083266607
Université de Montpellier
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03873234

Soumis le : samedi 26 novembre 2022-15:18:42

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03873234 , version 1 (26-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03873234 , version 1

Citer

Jérôme Roux. RIP : la taxation additionnelle des superprofits ne constitue pas « une réforme relative à la politique économique de la Nation ». Recueil Dalloz, 2022, 41, pp.2152. ⟨halshs-03873234⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More