Constitutionnalité de la « charte sociale » des plateformes de « mise en relation » : censure subtile, effets majeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2020

Constitutionnalité de la « charte sociale » des plateformes de « mise en relation » : censure subtile, effets majeurs

Barbara Gomes
Avignon Université
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Résumé

Loi n° 2019-1428, 24 déc. 2019, d'orientation des mobilités, art. 44 (JO 26 déc.) ; Cons. const. 20 déc. 2019, n° 2019-794 DC

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https://shs.hal.science/halshs-03859756

Soumis le : vendredi 18 novembre 2022-13:06:44

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Dates et versions

halshs-03859756 , version 1 (18-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03859756 , version 1

Citer

Barbara Gomes. Constitutionnalité de la « charte sociale » des plateformes de « mise en relation » : censure subtile, effets majeurs. Revue de droit du travail, 2020, 01, pp.42. ⟨halshs-03859756⟩

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