Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03857255

Soumis le : jeudi 17 novembre 2022-10:54:56

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03857255 , version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03857255 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Actualité juridique Famille, 2022, 11, pp.550. ⟨halshs-03857255⟩

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