Le fondement de la créance
Résumé
L'art. 815-13 c. civ. et les dépenses d'acquisition
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 17 novembre 2022-10:45:22
Dernière modification le : mardi 2 avril 2024-11:51:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03857218 , version 1
Citer
Élisabeth Rousseau, Olivier Boudeville. Le fondement de la créance. Actualité juridique Famille, 2022, 11, pp.520. ⟨halshs-03857218⟩
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