Résidence principale de l'entrepreneur

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

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Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Procédure et voies d'exécution Saisie immobilière Résidence principale Entrepreneur individuel Ordonnance de non-conciliation Epoux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03855283

Soumis le : mercredi 16 novembre 2022-11:50:25

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

halshs-03855283 , version 1 (16-11-2022)

Frédérique Cohet. Résidence principale de l'entrepreneur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 11, pp.770. ⟨halshs-03855283⟩

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