Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire

Carole Giraudet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1182445
Université Lumière - Lyon 2
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03849659

Soumis le : samedi 12 novembre 2022-09:30:03

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03849659 , version 1 (12-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03849659 , version 1

Citer

Carole Giraudet. Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2094. ⟨halshs-03849659⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More