La mutabilité du contrat administratif : une théorie renouvelée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022
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Dates et versions

halshs-03849133 , version 1 (11-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03849133 , version 1

Citer

Lucie Sourzat. La mutabilité du contrat administratif : une théorie renouvelée. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 38, pp.2175. ⟨halshs-03849133⟩

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