"La force majeure en droit des contrats administratifs"
Résumé
Remarques sur l'actualité d'une théorie jurisprudentielle
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03849131
Soumis le : vendredi 11 novembre 2022-12:27:50
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:06:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03849131 , version 1
Citer
Charles-André Dubreuil. "La force majeure en droit des contrats administratifs". Actualité juridique Droit administratif, 2022, n° 38, p. 2162. ⟨halshs-03849131⟩
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