La confiscation d'un bien commun en réponse à l'infraction commise par l'un des époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

La confiscation d'un bien commun en réponse à l'infraction commise par l'un des époux

Nathan Allix
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1183826
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Nathan Allix. La confiscation d'un bien commun en réponse à l'infraction commise par l'un des époux. Recueil Dalloz, 2020, 36, pp.2051. ⟨halshs-03848564⟩

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