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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2003
Gilles Dumont : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03846281
Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-09:36:15
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-17:12:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03846281 , version 1
Citer
Frédéric Rouvillois. Sur le statut pénal du chef de l'État. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2003, 1, pp.95-103. ⟨halshs-03846281⟩
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