Droit de propriété et exigence d'une protection de l'environnement
Résumé
Note sur Conseil d'État, 12 avril 1995, Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 1995
Gilles Dumont : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03846268
Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-09:35:56
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03846268 , version 1
Citer
Frédéric Rouvillois. Droit de propriété et exigence d'une protection de l'environnement. Les Petites Affiches, 1995, 86, pp.31--34. ⟨halshs-03846268⟩
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