Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

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Guillaume Payan

Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.

Voies d’exécution Procédures civiles d’exécution Civ. 2e 20 octobre 2022 n°20-22.801 Juge de l’exécution droit à l’exécution abus de droit de saisir Mainlevée mesure inutile ou abusive

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03843224

Soumis le : mardi 8 novembre 2022-09:20:31

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:39

halshs-03843224 , version 1 (08-11-2022)

Guillaume Payan. Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03843224⟩

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