Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03842912 , version 1 (07-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03842912 , version 1

Citer

Nicolas Bonnardel. Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ?. Recueil Dalloz, 2022, 37, pp.1891. ⟨halshs-03842912⟩
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More