Le risque de perte de l'ouvrage avant réception : l'indifférence des circonstances de la perte sur la mise en œuvre de l'article 1788 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le risque de perte de l'ouvrage avant réception : l'indifférence des circonstances de la perte sur la mise en œuvre de l'article 1788 du code civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-18.098 (FS-B), D. 2022. 1042 et Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-15.883 (FS-B), D. 2022. 1042

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https://shs.hal.science/halshs-03842679

Soumis le : lundi 7 novembre 2022-16:54:17

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

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Dates et versions

halshs-03842679 , version 1 (07-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03842679 , version 1

Citer

Nicolas Bonnardel. Le risque de perte de l'ouvrage avant réception : l'indifférence des circonstances de la perte sur la mise en œuvre de l'article 1788 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.469. ⟨halshs-03842679⟩

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