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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

"Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l'exercice de ce droit"

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De la responsabilité sans faute d’une commune du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l’exercice de ce droit.pdf (226.77 Ko) Télécharger le fichier
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halshs-03839540 , version 1 (02-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-03839540 , version 1

Citer

Jennifer Marchand. "Responsabilité sans faute du fait de décisions légales de préemption et de renonciation à l'exercice de ce droit". Actualité juridique Droit administratif, 2022, n° 37, p. 2139. ⟨halshs-03839540⟩

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