Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

La clause de signature électronique

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03836262 , version 1 (02-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03836262 , version 1

Citer

Aurélien Rocher. La clause de signature électronique. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 06, pp.315. ⟨halshs-03836262⟩
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