Immunité d'exécution : revirement de la jurisprudence Eurodif
Résumé
(Civ. 1re, 3 novembre 2021, no 19-25.404, D. 2021. 2052)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03835107
Soumis le : lundi 31 octobre 2022-13:25:51
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03835107 , version 1
Citer
Caroline Chaux. Immunité d'exécution : revirement de la jurisprudence Eurodif. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 03, pp.531. ⟨halshs-03835107⟩
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