Usage sérieux de la marque et contrat de parrainage sportif
Résumé
Cour de cassation (com.), 22 juin 2022, no 21-10.051, Les éditions P Amaury et L'Équipe
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2022
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Soumis le : samedi 29 octobre 2022-11:10:08
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03834278 , version 1
Citer
Yann Basire. Usage sérieux de la marque et contrat de parrainage sportif. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, 407, pp.557. ⟨halshs-03834278⟩
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