La normalisation du contrôle de légalité des actes administratifs individuels : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022

La normalisation du contrôle de légalité des actes administratifs individuels : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

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https://shs.hal.science/halshs-03833191

Soumis le : vendredi 28 octobre 2022-11:40:15

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

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Dates et versions

halshs-03833191 , version 1 (28-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03833191 , version 1

Citer

David Bailleul. La normalisation du contrôle de légalité des actes administratifs individuels : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction. Revue française de droit administratif, 2022, 05, pp.824. ⟨halshs-03833191⟩

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