Les biens de retour immatériels

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022

(1, 2)

1
2

Jean-François Lafaix

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

Note sous Conseil d'État, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, no 459904

Contentieux Contrat Domaine Domaine public Consistance du domaine public Concession de service Biens de retour

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03833190

Soumis le : vendredi 28 octobre 2022-11:40:13

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-03833190 , version 1 (28-10-2022)

Jean-François Lafaix. Les biens de retour immatériels. Revue française de droit administratif, 2022, 05, pp.803. ⟨halshs-03833190⟩

CNRS SITE-ALSACE

20 Consultations

0 Téléchargements