Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale

Sébastien Jambort

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 19-18.560 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832322 , version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832322 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.631. ⟨halshs-03832322⟩
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