De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 avril 2022, no 21-12.045 (FS+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03832319
Soumis le : jeudi 27 octobre 2022-15:46:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03832319 , version 1
Citer
Jennifer Bardy. De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.615. ⟨halshs-03832319⟩
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